Accessibilité handicapés

 

 

ACCESSIBILITÉ : les choses se précisent, enfin !

Source UJCD TU 5 JANVIER 2015

Deux arrêtés récents viennent d’être publiés.

 

Le premier est daté du 8 décembre 2014, publié au JO le 13 décembre dernier. L’orientation générale du texte est donnée dès l’article 1er. Celui-ci pose en effet un principe de simplification des règles antérieures et affirme que « des solutions d’effet équivalent peuvent être mises en œuvre dès lors que celles-ci satisfont aux mêmes objectifs ». En pratique, il reviendra sans doute à la jurisprudence de préciser la notion de « solutions d’effet équivalent » !

Il apporte, par ailleurs, de nombreux détails concernant les prescriptions techniques de mises en accessibilité.

 

Le second date du 15 décembre, publié au JO le 20 décembre. Il fixe les modèles de formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation des AD’AP.

 

Les différentes hypothèses

 

1- Je suis accessible au 31 décembre 2014

 

Vous trouverez un modèle-type d’attestation sur l’honneur sur le site du gouvernement.

Si vous êtes concerné, vous devez la transmettre à la préfecture et à la commission communale pour l’accessibilité (si l’ERP est installé dans une commune de plus de 5 000 habitants) avant le 1er mars 2015.

Rappel : sanctions pénales en cas de faux et usages de faux : articles 441-1 et 441-7 du code pénal.

 

2- Je ne suis pas accessible au 31 décembre 2014 mais le serai avant le 27 septembre 2015

Il vous faut déposer un AD’AP.

 

Le document cerfa 15247*01 est un document tenant lieu d’Agenda d’accessibilité programmée pour un établissement recevant du public rendu accessible entre le 1er janvier 2015 et le 27 septembre 2015. Le dossier est à transmettre à la préfecture en un exemplaire, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité (si l’ERP se situe dans une commune de plus de 5 000 habitants) avant le 27 septembre 2015.

 

3- Je ne suis pas accessible au 31 décembre 2014 et les travaux nécessaires doivent être étalés au-delà du 27 septembre 2015

 

Vous devez déposés un Ad’AP portant sur un seul ERP et sur 1, 2 ou 3 années.

 

  • Si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire : formulaire Cerfa n°13824*03
  • Si les travaux sont soumis à permis de construire : formulaire Cerfa « Dossier spécifique »

 

Le dossier est à transmettre à la mairie, en 4 exemplaires, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune où est installé l’ERP a plus de 5 000 habitants) avant le 27 septembre 2015.

 

Rappel : le terme « accessibilité » englobe tout type de handicap, que celui-ci soit moteur, visuel ou auditif. Il tient également compte de la diminution physique ou psychique, que celle-ci soit passagère ou définitive, due à l’âge ou à un accident par exemple.

 

Nota : La demande de dérogation(s) doit être jointe à la demande d’approbation de votre AD’AP. Elle doit indiquer la (les) règle(s) à laquelle (auxquelles) l’ERP peut déroger ainsi que les éléments du projet auxquels elle s’applique et les justifications produites, dont la nature est précisée par un arrêté du ministre chargé de la Construction.

 

Les modèles de formulaires, de bordereau de dépôt des pièces jointes et de récépissé peuvent être obtenus auprès des mairies ou des services du ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité et du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

 

 

                  Pour les cabinets accessibles au regard de la loi handicap ( revoir le site du conseil national pour ce qui est de la loi) mais en réalité au moins tous les cabinets ayant eu un permis de construire depuis 2005
1 Un courrier certifiant sur l’honneur que votre structure est accessible aux patients handicapés.
2 Le cas échéant un courrier spécifiant que votre plateau technique pourra être mis à disposition d’un praticien désirant soigner son patient handicapé et dont le cabinet n’est pas accessible.

Pour les cabinets non accessibles ou devant réaliser

des travaux d ‘accessibilité 

1 Remplir une demande de dérogation .
2 Fournir les plans du cabinet, si les toilettes ne sont pas aux normes et comme la loi ne vous impose pas d’en mettre à disposition de vos patients, les noter comme espace privatif.
3 Pour les structures en co propriété un courrier du syndic ou du gestionnaire de la copropriété indiquant que les travaux d’accessibilité ne sont pas envisageables. Pour les cabinets où les travaux risqueraient d’endommager la structure du bâtiment ou s’avèreraient trop couteux au regard de l’activité économique, un courrier d’un maître d’oeuvre ou d’un artisan le spécifiant.
4 Pour les structures situées en secteur protégé (monuments historiques à proximité) un relevé du cadastre (le demander à la mairie) indiquant que votre cabinet se situe dans ce secteur protégé.
5 Dans tous les cas, décrire les mesures adaptatives prises dans votre structure pour améliorer son accessibilité. En effet la loi intègre tous les handicaps dont les handicaps visuels, donc noter que les nez de marches seront colorés, que les angles de mur saillants seront marqués, vous pouvez aussi indiquer que votre interphone sera mis à hauteur, le cheminement vers la salle d’attente peut aussi être marqué etc, pour cela utiliser le formulaire en PJ en indiquant au paragraphe 4.3 que votre demande concerne des travaux d’aménagements. Vous pouvez aussi remplir la notice d’accessibilité fournie en PJ.
6 Un courrier spécifiant qu’en cas de besoin vous pouvez effectuer des soins au sein du cabinet accessible d’un autre praticien, ce courrier sera bien sur signé par le praticien acceptant cette mise à disposition. Cette mesure vise à satisfaire le sacro saint principe du libre choix du praticien par le patient.

document tiré du note du CDO Indre du 20/11/ 2014

 

ujcdCe texte a été publié par l’UJCD pour ses adhérents le 14/11/2014

 

Le gouvernement a demandé au Parlement de le laisser prendre les dispositions par Ordonnance. Celle-ci est parue en septembre et modifie quelque peu la règle du jeu pour les Etablissements recevant du public (ERP) installés dans un immeuble déjà construit avant la mise en place des normes d’accessibilité.

La date butoir du 31 décembre 2014 subsiste mais n’est pas une date couperet. Il existe en effet un délai supplémentaire SI et seulement SI vous vous inscrivez dans un AD’AP (agenda d’accessibilité programmée).A compter de la publication de l’ordonnance du Gouvernement en date du 27 septembre 2014, deux cas de figure sont envisageables :

  • Le cabinet dentaire répond aux normes d’accessibilité, y compris par dérogation, au 31 décembre 2014: vous devez en faire la déclaration
  • Transmission en préfecture d’un document attestant de l’accessibilité de votre établissement (appelé « attestation accessibilité ») avant le 1er mars 2015.
  • L’attestation exempte de l’obligation de dépôt d’un AD’AP.
  • Doit être jointe à cette attestation toute pièce certifiant de cette accessibilité.
  • Pour les ERP de 5e catégorie (cabinet dentaire), l’attestation peut prendre la forme d’une simple déclaration sur l’honneur dont un modèle type devrait être disponible en ligne courant novembre 2014 : accessibilite.gouv.fr.
  • Une copie de l’attestation doit être adressée à la commission pour l’accessibilité siégeant à la mairie de la commune où est situé l’ERP.
  • ATTENTION : l’accessiblité ne concerne pas seulement les problèmes de mobilité mais bien tous les handicaps (visuels, auditifs, déplacement…).
  • Le cabinet dentaire ne répond pas aux normes d’accessibilité au 31 décembre 2014: vous pouvez bénéficier de la prorogation du délai, jusqu’à trois ans, si vous vous inscrivez dans un AD’AP
    • Demande de dérogation
  • La demande de dérogation, qu’elle soit totale ou partielle, se fait conjointement à l’inscription dans un AD’AP.
  • Date butoir du dépôt de l’AD’AP : 27 septembre 2015.
  • Lieu du dépôt : en mairie de la commune où se situe l’ERP. La commission pour l’accessibilité de la commune ou la commission intercommunale compétente doit être informée par le biais de la mairie de ce dépôt d’AD’AP.

Rappel des motifs de dérogation :

  • Impossibilité technique
  • Disproportion manifeste
  • Préservation du patrimoine architectural
  • Refus de la copropriété de faire les travaux nécessaires sur les parties communes
    • Vous ne pouvez pas bénéficier d’une dérogation : réalisation des travaux
  • Obligation de s’inscrire dans un AD’AP avant le 27 septembre 2015.

Cas particulier :

  • Départ à la retraite prévue avant le 27 septembre 2015 ET absence de repreneur
  • Adresser un courrier en RAR au préfet pour déclarer cette situation.
  • Votre cabinet est accessible : vous n’avez pas l’obligation d’adresser une attestation d’accessibilité.
  • Votre cabinet n’est pas accessible : vous n’avez pas d’obligation à vous inscrire dans un AD’AP.

Le diagnostic/audit d’accessibilité n’est pas obligatoire mais peut être utile pour vous simplifier la constitution du dossier. Il sera toutefois possible de faire son « autodiagnostic » via le site du gouvernement prochainement : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Outil-d-autodiagnostic-du-niveau-d.html

À noter : A priori le rejet de l’AD’AP ou de la dérogation aux règles d’accessibilité vaut rejet des 2 demandes.

Attention : une demande de dérogation, qu’elle soit partielle ou totale, n’exempte pas de s’inscrire dans les AD’AP.

Les formulaires cerfa et les attestations sur l’honneur devraient être mis en ligne courant novembre 2014 via un site dédié : http://www.accessibilite.gouv.fr/Les décrets d’application de l’ordonnance et les arrêtés éventuels sont quant eux prévus courant octobre 2014.

Pour les praticiens ne répondant pas aux normes d’accessibilité, en l’absence de parution de tous les textes, la précipitation n’a pas lieu d’être.

Pour les praticiens répondant d’ores et déjà aux normes d’accessibilité, vous pouvez entamer vos démarches.

 

 

Faisant suite à la publication de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, quatre décrets viennent d’être publiés, dont deux concernent plus directement la profession dentaire.

Le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 introduit la réglementation spécifique applicable pour la mise en accessibilité des ERP situés dans un cadre bâti existant, ainsi que lors de la réalisation de travaux dans ces établissements. Il vient en outre préciser la procédure de dérogation aux règles d’accessibilité pour motif de disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences, et introduit de façon formelle le nouveau motif de dérogation pour traiter le cas des établissements situés dans des immeubles d’habitation soumis au régime de la copropriété.

Le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 définit quant à lui le contenu de l’agenda d’accessibilité programmée (AD’AP) pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public. Il fixe également les conditions de son approbation par l’autorité administrative et les modalités de prorogation éventuelle des délais associés aux différentes étapes de la procédure.

Ces décrets annoncent la publication à venir de différents arrêtés qui doivent préciser la réglementation en pratique. En l’absence de publication de tous les textes et des nouveaux formulaires cerfa, dont notamment les demandes d’approbation des AD’AP, il convient encore d’attendre !

Sachez qu’il vous est possible de procéder à un « autodiagnostic » gratuitement via le site du Gouvernement : http://www.accessibilite.gouv.fr/